- INSCRIPTION -

 

Qu’est-ce que l’IDCC ?

L’IDCC (Identification de Convention Collective) est une donnée à 4 chiffres qui nous permet de savoir quel est votre OPCO et de déterminer le coût de formation de l’apprenti.

Vous pouvez le trouver sur des fiches de comptabilité ou vous tourner directement vers votre comptable pour l’obtenir.

 

Qu’est-ce que l’OPCO ?

L’OPCO est l’Opérateur de Compétences. Ceux sont eux qui prennent en charge l’enregistrement et le financement de la formation. Au total, il y a 11 OPCO et ils remplacent les Chambres Consulaires.

 

Quelles sont les dates de fin de formation ?

Les dates de fin de formation indiquée sur la convention de formation se réfèrent aux dates d’examens, lorsque la formation se terminera (en juillet)) Il est à noter cependant qu’elles peuvent varier.

 

Quelles est la limite pour la date de fin de contrat ?

L’apprenti étant un salarié à part entière de votre entreprise, c’est à vous de choisir sa date de fin de contrat.

Il est à noter cependant que les dates de contrat doivent être fixées sur les mêmes que celles de la formation (décret du 30 mars 2020 : le contrat est conclu pour la durée de formation).

Une tolérance administrative de deux mois est admise dès lors qu’elle est initialement prévue au contrat lors de la détermination de la date de fin contractuelle, et ce sous les réserves de la circulaire en question.

 

Comment savoir si le GRETA-CFA 49 à bien transmis le dossier de l’apprenti à l’OPCO ?

Lorsque c’est à la charge du GRETA-CFA 49 d’envoyer les documents à l’OPCO, vous serez en copie de l’envoi. Cela permet que vous ayez le dossier complet de votre côté et que vous soyez informé de l’avancée du dossier de l’apprenti.

 

Comment savoir où en est le dossier de l’apprenti, lors de la procédure d’inscription ?

Il y a un flux important de dossier du côté des CFA mais aussi des OPCO. Les retours prennent du temps et il ne faut pas s’en inquiéter. Que le dossier soit valide ou non, l’information est transmise.

Merci de noter que, une fois le dossier déposer à l’OPCO, il n’y a pas de retour de CERFA avec le n° d’enregistrement. Nous recevons uniquement des accords de prise en charge pour la facturation.

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Qui apporte les corrections sur le CERFA lorsqu’il y a des erreurs ?

Selon le document, c’est soit l’entreprise, soit le GRETA-CFA 49 qui apporte les corrections :

CERFA : Entreprise

Convention de formation : GRETA-CFA 49

Dans tous les cas, s’il y a une correction, le GRETA-CFA 49 en informe l’entreprise et l’inverse doit être fait également, si l’entreprise réalise une correction, elle est priée d’en informer le CFA et de lui transmettre les documents corrigés.

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- AIDES FINANCIERES -

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Les associations sont-elles concernées par l’aide unique à l’embauche des apprentis ?

Oui, les associations sont également concernées par l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.

 

Les contrats d’apprentissage du secteur public sont éligibles à l’aide unique à l’embauche des apprentis ?

Les contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles

(à titre d’exemple : collectivité territoriale, établissement public administratif…)

 

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’aide unique ?

Une fois le dossier déposé chez eux, les OPCO assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide unique, des flux quotidiens des contrats éligibles seront organisés entre le ministère en charge de la formation professionnelle et l’ASP.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission des flux vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions précédemment exposées.

Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur le site https://www.asp-public.fr/portail-employeurs-apprentisssage-aide-exceptionnelle à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

 

Quel est le délai de versement de l’aide unique ?

Le montant de l’aide unique est versé mensuellement. Comme l’aide unique, l’aide exceptionnelle est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.

Le versement de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis s’appuie sur la DSN pour contrôler l’exécution du contrat d’apprentissage, notamment pour le mois précédent dont le montant a été versé par avance sans justification.

A défaut de transmission de ces données via la DSN, l’aide est suspendue le mois suivant.

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Un employeur qui recrute un apprenti sur une durée de formation réduite (intégration directe d’une seconde année de CAP, BAC PRO en 2 ans) peut-il prétendre à l’aide unique ?

L’aide unique concerne la première année d’exécution du contrat, quelle que soit l’année du cycle de formation concernée. Pour un contrat qui dure moins de 12 mois, l’employeur percevra l’aide au prorata de cette durée, étant donné que l’aide est due au titre de chaque mois commencé.

 

Comment est déterminé le niveau de prise en charge des formations en apprentissage ?

Ce sont les branches professionnelles qui déterminent les niveaux de prise en charge. A défaut, ou si les niveaux fixés ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences, les OPCO devront appliquer les niveaux de prise en charge fixés par décret.

 

Pour déterminer les niveaux de prise en charge recommandés, France compétences a utilisé deux méthodes :

- la première repose sur l’utilisation des coûts annuels de formation par apprenti publiés en préfectures de région ;

- la seconde repose sur un travail analytique des informations comptables des CFA préparant aux diplômes ou titres intéressant la branche professionnelle.

Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont disponibles en libre accès sur le site de France compétences.

 

Comment sont financés les contrats d’apprentissage en cas de rupture anticipée ou de durée réduite ?

La prise en charge de l'OPCO est calculée sur la durée réelle d’exécution du contrat et non sur la durée de réalisation de la formation. Elle est ainsi proratisée selon la durée du contrat. Pour l'application du prorata temporis, la date prise en compte est celle de début d’exécution du contrat.

La proratisation du financement s'applique également en cas de rupture anticipée du contrat après obtention du diplôme par l'apprenti.

Pour les contrats de moins d’un an, le montant de la prise en charge peut être majoré de 10 % lorsque la durée du contrat est modifiée compte tenu du niveau initial de l'apprenti. Cette majoration s'applique sur le niveau annuel de prise en charge proratisé selon la durée du contrat.

 

Comment bénéficier de l’aide à l’employeur ?

- Entreprise de moins de 250 salariés, sans conditions pour obtenir l'aide

- Pour les contrats conclus avant le 28 février 2021

- 5000€ d'aide pour les mineurs et 8000€ d'aide pour les majeurs

- Aide versée par l'ASP

Vous trouverez plus de renseignement sur le site du ministère du Travail.

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- CONTRACTUALISATION -

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Pourquoi y-a-t-il une différence entre les dates de formations et les dates de contrat ?

Les dates de formation et de contrat peuvent être différentes.

En effet, les dates de formation concernent le temps en formation, sur le lieu de formation. Elles sont fixes et sont pour tous les apprentis de la formation.

Les dates de contrat concernent le temps en entreprise. L’entreprise choisit à quelle date l’apprenti entre et sort de l’entreprise ; l’apprenti fait désormais partie prenante de l’entreprise et est considéré comme salarié. Elles peuvent donc varier selon l’apprenti et son entreprise.

 

Puis-je choisir les dates de contrats de mon apprenti ?

A partir du moment où le contrat est signé, l’apprenti est désormais un de vos salariés et partie prenante de votre entreprise. Vous pouvez et devez choisir ses dates de contrat.

 

A quoi sert une convention tripartite ?

La durée du contrat d'apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans. Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. (Article L6222-7-1)

La durée du contrat peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, lors d'un volontariat militaire, lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire.

Un contrat peut être prolongé en cours d’exécution lorsque des difficultés dans la progression des apprentissages sont constatées. Dans ce cas, en accord avec l’employeur et l’apprenti, un avenant au contrat est établi à transmettre à l’OPCO.

Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage (Modèle de convention C1).

 

Qu’est-ce que l’IDCC ?

L’IDCC (Identification de Convention Collective) est une donnée à 4 chiffres qui nous permet de savoir quel est votre OPCO et de déterminer le coût de formation de l’apprenti.

Vous pouvez le trouver sur des fiches de comptabilité ou vous tourner directement vers votre comptable pour l’obtenir.

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Qu’est-ce que l’OPCO ?

L’OPCO est l’Opérateur de Compétences. Ceux sont eux qui prennent en charge l’enregistrement et le financement de la formation. Au total, il y a 11 OPCO et ils remplacent les Chambres Consulaires.

 

Quelles sont les dates de fin de formation ?

Les dates de fin de formation indiquée sur la convention de formation se réfèrent aux dates d’examens, lorsque la formation se terminera.

Il est à noter cependant qu’elles peuvent varier, mais cela n’a aucune incidence sur les documents.

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Quelles est la limite pour la date de fin de contrat ?

L’apprenti étant un salarié à part entière de votre entreprise, c’est à vous de choisir sa date de fin de contrat.

Il est à noter cependant que les dates de contrat doivent être fixé sur les mêmes que celles de la formation (décret du 30 mars 2020 : le contrat est conclu pour la durée de formation).

Une tolérance administrative de deux mois est admise dès lors qu’elle est initialement prévue au contrat lors de la détermination de la date de fin contractuelle, et ce sous les réserves de la circulaire en question.

 

Qui remplit le CERFA ?

C’est à la charge de l’entreprise de remplir le CERFA depuis janvier 2020. Les Chambres Consulaires n’enregistrent plus les contrats, mais elles proposent de remplir les CERFA avec tarif. Des notices vous sont envoyées par le GRETA-CFA 49 pour vous guider le plus possible. Des documents sont également disponibles sur Internet pour vous aider.

La dernière partie du contrat, « partie formation », sera remplies par le GRETA-CFA 49. Il est à noter que pour le reste du contrat, le service apprentissage n’est pas habilité et qu’en cas de difficulté, il faut se rapprocher de votre OPCO pour qu’il vous guide dans vos démarches.

 

Quelles est la rémunération pour l’apprenti ?

Concernant la rémunération, le GRETA-CFA 49 n’est pas habilité à vous répondre. Il faut vous orienter vers votre comptable ou vers votre OPCO directement.

 

Qui apporte les corrections sur le CERFA lorsqu’il y a des erreurs ?

Selon le document, c’est soit l’entreprise, soit le GRETA-CFA 49 qui apporte les corrections :

CERFA : Entreprise

Convention de formation : GRETA-CFA 49

Dans tous les cas, s’il y a une correction, le GRETA-CFA 49 en informe l’entreprise et l’inverse doit être fait également, si l’entreprise réalise une correction, elle est priée d’en informer le CFA et de lui transmettre les documents corrigés.

 

Qu’est-ce que le numéro NIR ?

Le sigle NIR désigne le Numéro d'Inscription au Répertoire de l'INSEE, couramment appelé le "numéro de sécurité sociale". Ce numéro à 13 chiffres (sauf pour la Corse qui contient les lettres A ou B) et une clé est inscrit sur la face verte de la carte vitale, juste en dessous du nom.

 

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Comment obtenir le NIR sachant que les 15 ans et les MNA n’en n’ont pas ?
- Pour les 15 ans : les mineurs ont tous un NIR, qui est attribué par l’INSEE à la naissance. Pour retrouver le NIR d’un mineur, il faut télécharger une attestation de droit du ou des parents auquel le mineur est rattaché. Le NIR y figure.

- Pour les MNA : L’article L. 160-2 du code de la sécurité sociale prévoit la protection sociale des MNA : « Les enfants mineurs pris en charge par les services de l''aide sociale à l'enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l'assuré social ». Un MNA peut donc obtenir un NIR à la demande de l’ASE.

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Une fois le dossier déposé à l’OPCO, peut-on modifier les contrats si les dossiers ne sont toujours pas validés par l’ OPCO?
Non, dès lors que le contrat est envoyé, il ne peut plus être modifié.

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- RUPTURE -

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Dans quelles conditions, le contrat d’apprentissage peut – il être rompu ?

Durant les 45 premiers jours consécutifs ou non en entreprise (période probatoire), le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) :

Passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) pendant lequel il est possible de rompre le contrat, la rupture peut être actée par accord commun écrit des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, …) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant.

Passé les 45 jours, l’apprenti qui souhaite mettre un terme à son contrat d’apprentissage, doit saisir le médiateur de l’apprentissage. Vous trouverez plus de renseignements sur le site de travail-emploi.gouv.fr

A noter : En cas de rupture du contrat d’apprentissage, merci de contacter notre accompagnatrice socio-professionnelle,

Mme DELAUNAY (alexandra.delaunay@ac-nantes.fr / 06 46 91 94 50). Elle vous indiquera la procédure à suivre et accompagnera le jeune.

 

Y a-t-il un document type pour la rupture d’un contrat ?

Vous trouverez un formulaire de résiliation sur le lien suivant : https://www.contratdapprentissage.fr/wp-content/uploads/2020/02/formulaire-de-resiliation-contrat-dapprentissage.pdf, à compléter et renvoyer à la responsable socio-professionnelle, Mme DELAUNAY (alexandra.delaunay@ac-nantes.fr / 06 46 91 94 50).

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